Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par l’entreprise EUROTECH DISTRIBUTION des produits de la marque déposée ZEROMOUSTIQUE proposés sur son site Internet www.zeromoustique.fr En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.zeromoustique.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. EUROTECH DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de l’entreprise

EUROTECH DISTRIBUTION, SAS au capital de 22 800 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 434 290 458, sise 37 rue César Loridan, 59910 BONDUES – France.

3. Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.zeromoustique.fr.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes
4.1. Les prix de vente des produits en ligne

Sur le site Internet de www.zeromoustique.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils comprennent les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur s’ils sont payants.
4.2. Caractéristiques – des produits

Disponibilité Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.zeromoustique.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.zeromoustique.fr : Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
4.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Passer la commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander par Internet sur le site www.zeromoustique.fr
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par EUROTECH DISTRIBUTION de l’intégralité du prix.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par EUROTECH DISTRIBUTION au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. L’Acheteur garantit à EUROTECH DISTRIBUTION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
EUROTECH DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à 40 € forfaitaire plus taux d’intérêt légal au prorata du nombre de jours de retard sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

6. Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par EUROTECH DISTRIBUTION , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

7. Livraison et réception

7.1 – Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
Le Client est responsable de la saisie des renseignements au cours de la prise de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
EUROTECH DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
EUROTECH DISTRIBUTION propose à ses clients d’être livrés par un transporteur de son choix. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

7.2 – Caractéristiques de livraison

L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter le transporteur pour que la livraison s’effectue lors de la présence de l’acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
– d’appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du transporteur.
– de signaler ces incidents à EUROTECH DISTRIBUTION.

7.3 – Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de www.zeromoustique.fr sont les suivants: 2 jours ouvrés. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à contact@zeromoustique.fr afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à EUROTECH DISTRIBUTION» de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, EUROTECH DISTRIBUTION procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.4. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
– Les coordonnées de l’Acheteur.
– Les références du produit.
– Les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de EUROTECH DISTRIBUTION. A défaut, EUROTECH DISTRIBUTION ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EUROTECH DISTRIBUTION dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’acheteur et tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.

Tout produit qui ne peut être remis en vente en l’état ne peut en aucun cas être repris. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

8. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à EUROTECH DISTRIBUTION dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire,
– par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale

10. Réserve de propriété

EUROTECH DISTRIBUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11. Garantie

11.1 – EUROTECH DISTRIBUTION ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

11.2 En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– L’utilisation anormale et non conforme des produits.
– Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
– Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

12. Responsabilité

EUROTECH DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services et moyens de transport et/ou communications.
EUROTECH DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. EUROTECH DISTRIBUTION ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de EUROTECH DISTRIBUTION ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.zeromoustique.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens éventuels vers d’autres sites web. EUROTECH DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Loi applicable

Les ventes de produits de l’entreprise EUROTECH DISTRIBUTION sont soumises à la loi française.

16. Informatique et Libertés

Les informations collectées par EUROTECH DISTRIBUTION lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de EUROTECH DISTRIBUTION.

17. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse : contact@zeromoustique.fr.

18. Contribution à la filière REP

Le Vendeur contribue annuellement au financement du recyclage des articles mis en ligne en versant une contribution à l’éco-organisme Eco-Systèmes.
L’Identifiant unique (IDU) FR000326_05DUQT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, a été attribué par l’ADEME au Vendeur.
Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-Systèmes.